Quels droits d'auteur pour la mise en œuvre de formations en distanciel ?
La création de ressources numériques pédagogiques soulève des questions de propriété intellectuelle et de droit à l'image. Cette rubrique vous accompagne pour mieux comprendre et appréhender les droits d'auteur tant dans la conception que dans l’exploitation de formations numériques.
Responsable de projets pédagogiques : quels droits respecter ?
Puis-je intégrer librement des ressources extérieures pour enrichir mon projet pédagogique ?
Les œuvres (photos, vidéos, cours…) sont protégées par le droit d’auteur. Vérifiez sans plus tarder la possibilité et les conditions d’une utilisation ou d'une réutilisation libre de l’œuvre (voir plus bas). Si ce n’est pas le cas, il faut solliciter l'autorisation auprès :
- du titulaire du droit d’auteur et de ses ayants droits, notamment moraux;
- de toute personne pouvant bénéficier d’un droit d’interprétation, de fixation sur support (CD, DVD…), de diffusion (radio/TV...) ou d’un droit à l’image sur les contenus;
- d'un éventuel traducteur dont le travail constitue une œuvre à part entière.
Il est vivement conseillé de recenser chacune des ressources utilisées dans un tableau de suivi des droits afin de centraliser leur gestion.
Comment identifier le titulaire du droit d’auteur ?
Il s’agit en général de l’auteur car la protection naît sur sa tête dès la création de l’œuvre. Si l’auteur a adhéré à une société de gestion collective, il sera plus rapide de la solliciter directement. Mais l'auteur peut aussi avoir céder ses droits à un tiers dans plusieurs situations :
- A son décès. Dans ce cas ses héritiers en bénéficient pour encore 70 ans;
- Lorsqu'il a cédé ses droits d’exploitation à un producteur, notamment dans le cinéma, ou un éditeur pour en faciliter la gestion;
Des mentions sur les œuvres ou les mentions légales des sites Internet les mettant à disposition peuvent vous renseigner sur l’auteur de l’œuvre et/ou la personne à contacter. Si vous n'en trouvez pas, il faut vous rapprocher de la personne du diffuseur.
Quelle peut être la réponse du titulaire du droit d’auteur ?
Tout dépend de la durée d’exploitation, de l’étendue et d’une éventuelle exploitation commerciale du cours au sein duquel l’œuvre sera utilisée (ex : formation continue).
A minima, le titulaire des droits autorisera l’exploitation de l’œuvre moyennant la mention de l’auteur (droit à la paternité). Il pourra réclamer plus, et même exiger une contrepartie financière qui pourra être formalisée dans un contrat de cession de droits ou de licence.
Retrouvez des exemples de contrats en téléchargement dans la Contrathèque.
L’auteur ne peut en revanche pas céder ses droits moraux. Autrement dit une œuvre non divulguée ne pourra pas être reproduite et la mention du nom et de la qualité de l’auteur sera nécessaire. De plus le droit moral inclus le respect de l’intégrité de son œuvre, notamment dans le cadre d'une réutilisation qui dénaturait l’œuvre (ex : dans un cours politiquement orienté).
Est-il toujours nécessaire de demander l’autorisation ?
Non. Au-delà des 70 ans après la mort de l’auteur, l’œuvre tombe dans le domaine public. Vous pouvez donc l’exploiter dans la limite fixer par le droit moral de l'auteur dont jouissent encore ses héritiers.
Il existe également des licences spéciales attachées à certaines œuvres diffusées sur Internet. Si l’œuvre que vous souhaitez utiliser est accompagnée de la mention "CC" (Creative Commons), elle admet une réutilisation dans d’autres œuvres. Les limites et les modalités de réutilisations sont décrites dans les lettres suivant la mention "CC".
Vous pouvez les décrypter en vous reportant au document Décrypter une licence creative commons (CC).
Que se passe-t-il si j’intègre tout de même une œuvre sans autorisation ?
Ne disposant pas des droits de représentation et de reproduction de l’œuvre, vous ne pourrez pas diffuser cette partie de votre cours en ligne sous quelques conditions de nombre (même un petit groupe), de moyen (même un lien hypertexte) ou de langue (même une traduction).
Il existe néanmoins des exceptions au droit d’auteur mentionnées à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle qui sont généralement interprétées de façon restrictive. Voici celles que vous devez connaitre dans le cadre d'une utilisation non commerciale :
- L’exception de courte citation permet l’utilisation d’une œuvre à condition qu’elle soit intégrée dans une autre (elle ne doit pas constituer le cours), et dans un but pédagogique / scientifique. Cette exception présente peu d’intérêt pour des vignettes de BD ou pour des représentations picturales. En revanche, elles permettront d’utiliser quelques secondes d’un film ou d’une œuvre musicale. Il faudra obligatoirement préciser le nom de l’auteur.
- L’exception pédagogique permet la reproduction et la représentation d’extraits d’une œuvre. Elle exclut toute utilisation commerciale, notamment dans les organismes de formation continue. Il doit s’agir d’un extrait pour éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formations des enseignants et chercheurs. Ce doit donc être un site en accès restreint avec des destinataires identifiés. Il faut préciser le nom et la source de l’extrait.
Sur l'exception pédagogique, la revue hypotheses.org vous apporte un éclairage. Il existe des exceptions fortement encadrées : voir le protocole d’accord du 22/07/2016 qui couvre la période 2016-2019.
A quelles autres personnes dois-je demander une autorisation ?
Outre ceux de l'auteur, une œuvre peut charrier avec elle les droits d'autres artistes, éditeurs ou producteurs :
- Dans le cas d'une interprétation, l'artiste interprète (50 ans après interprétation/ 70 ans si œuvre musicale) doit être contacté pour respecter son propre droit moral;
- Dans le cas d'un support audiovisuel (CD, DVD, BluRay...), le producteur (70 ans après fixation pour l'audio et 50 ans pour la vidéo) ;
- Si le contenu utilisé est une émission, à l’organisme de radiodiffusion (50 ans dès communication).
Dois-je faire signer une autorisation de droit à l’image à toute personne figurant dans mon cours ?
Oui. Toute personne filmée ou photographiée possède le droit de disposer de son image. Ainsi vous devrez faire signer un formulaire d’autorisation de droit à l’image à toute personne apparaissant dans votre cours et qui est reconnaissable, comprenant les personnes dont la voix est utilisée (voix off narrative etc…). Un modèle de formulaire est disponible en téléchargement dans notre Contrathèque.
Enseignants : quels sont vos droits à faire respecter en ligne ?
L’enseignant-chercheur dispose-t-il d’un droit d’auteur sur son cours ?
Depuis la loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI), l’agent public est titulaire des droits d’auteurs. Cependant, ils sont cédés de plein droit pour ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de service public. Pour le reste, un droit de préférence est dévolu à l’État.
Mais les enseignants chercheurs font exception à ce principe. Le principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique de leurs droits. Un enseignant du supérieur dispose donc de toutes les prérogatives du droit d’auteur. Il peut par conséquent exercer son droit de repentir et de retrait, s’opposer à la modification de son cours par son pouvoir hiérarchique, mais surtout exploiter ce cours librement, sans qu’un droit de préférence soit accordé à l’état. Il/elle devra donc signer un contrat avec son établissement pour la diffusion de ses contenus dans le cadre d’un cours en ligne, d’autant plus si cette diffusion est commerciale. Il faudra donc récupérer les droits de l’enseignant, s'il est titulaire de ses droits d'auteurs, avant d’envisager une exploitation ultérieure.
Mais les enseignants chercheurs font exception à ce principe. Le principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique de leurs droits. Un enseignant du supérieur dispose donc de toutes les prérogatives du droit d’auteur. Il peut par conséquent exercer son droit de repentir et de retrait, s’opposer à la modification de son cours par son pouvoir hiérarchique, mais surtout exploiter ce cours librement, sans qu’un droit de préférence soit accordé à l’état. Il/elle devra donc signer un contrat avec son établissement pour la diffusion de ses contenus dans le cadre d’un cours en ligne, d’autant plus si cette diffusion est commerciale. Il faudra donc récupérer les droits de l’enseignant, s'il est titulaire de ses droits d'auteurs, avant d’envisager une exploitation ultérieure.
Puis-je rémunérer l’auteur d’un cours au forfait ?
La cession peut être à titre gratuite.
Un contrat qui ne prévoit aucune contrepartie et qui ne précise pas la gratuité de la cession sera considéré comme nul.
Une contrepartie est fortement conseillée dans le cas d’une exploitation commerciale. La rémunération doit alors être proportionnelle aux recettes d’exploitation, soit un pourcentage des profits. Les tribunaux sont très vigilants sur l’assiette de cette rémunération. Exceptionnellement et seulement dans les six cas suivants, il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire (article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle) :
« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. »
Cette rémunération prend le plus souvent en pratique le nom de redevance.
Un contrat qui ne prévoit aucune contrepartie et qui ne précise pas la gratuité de la cession sera considéré comme nul.
Une contrepartie est fortement conseillée dans le cas d’une exploitation commerciale. La rémunération doit alors être proportionnelle aux recettes d’exploitation, soit un pourcentage des profits. Les tribunaux sont très vigilants sur l’assiette de cette rémunération. Exceptionnellement et seulement dans les six cas suivants, il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire (article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle) :
« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. »
Cette rémunération prend le plus souvent en pratique le nom de redevance.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de cession de droit ?
Dans une cession de droits d’auteur, il vous faudra rester vigilant car rien n’est cédé au-delà de ce qui est mentionné dans le contrat. Les droits de reproduction et représentation sont-ils mentionnés ? Tous les modes d’exploitation cédés sont-ils mentionnés (commerciale, gratuite, sur internet, en présentiel…) ? La durée et l’étendue géographique sont-elles clairement délimitées ?
Les cessions générales d’œuvres à venir sont interdites par le droit d’auteur.
Les cessions générales d’œuvres à venir sont interdites par le droit d’auteur.
Pour plus d’information, l'Agence de protection des programmes vous propose un modèle de contrat. Nous vous proposons également un en téléchargement à la fin de ce dossier.
Contrat de cession de droits ou contrat de licence ?
Dans le contrat de cession de droit d’auteur, l’auteur ou son ayant-droit cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre de manière exclusive. Une fois le contrat de cession conclu, le bénéficiaire se voit transférer les droits patrimoniaux cédés. Lui seul pourra exploiter l’œuvre. Il détient également le droit d’agir en contrefaçon à la place de l’auteur si l’œuvre est reproduite illégalement. Dans le contrat de licence, l’auteur autorise l’usage de certaines prérogatives patrimoniales à un tiers de manière non exclusive. Il met l’œuvre à disposition. Cela signifie que les mêmes droits peuvent être cédés à plusieurs utilisateurs. Le bénéficiaire n’est pas pour autant titulaire de droits sur l’œuvre.
Information juridique des auteurs
Pour tout niveau, les documents suivants vous expliquent comment fonctionne le système des droits d’auteur en France. Pour connaitre les droits dont vous bénéficiez ou dont bénéficient les auteurs d'une œuvre que vous utilisez.
Connaître les bases du droit d’auteur
- Ce schéma résume les fondamentaux du droit d’auteur.
- Public : auteurs souhaitant s’informer pour une première approche.
- télécharger le document
Aller plus loin sur le droit d’auteur et le droit à l’image
- Ce schéma résume les éléments nécessaires pour bien cerner le droit d’auteur et le droit à l’image : type d’œuvres, types de droit, cas de cession des droits...
- Public : services juridiques et auteurs.
- télécharger le document
Rétribuer les auteurs
- Ce guide offre une vue générale sur le droit d’auteur et son application aux formations numériques.
- Public : services juridiques et auteurs.
- télécharger le document
Appliquer le droit d’auteur aux formations numériques
- Autour de termes clés, ce schéma offre une vue générale sur le droit d’auteur et le droit à l’image et leur application aux formations numériques.
- Public : services juridiques et auteurs.
- télécharger le document
Quel régime pour quel type d’œuvre ?
- Ce schéma permet d'établir la qualification d'une œuvre (œuvre de collaboration, œuvre collective, œuvre composite) ainsi que les conséquences de cette qualification sur le droits d'un ou de plusieurs auteurs sur cette œuvre.
- Public : services juridiques et auteurs
- télécharger le document
Décrypter une licence creative commons (CC)
- Cette présentation développe les six licences creative commons afin de clarifier les conditions d’usages de contenus en ligne mis à disposition sous ces licences.
- Public : auteurs et gestionnaires de modules confrontés aux pictogrammes CC sur une œuvre à ré-utiliser.
- télécharger le document
Exemple de contrats
Agreen U met à votre disposition des contrats type pour accompagner vos services juridiques. Attention, ces documents devront être modifiés en fonction du cas particulier et soumis à votre service juridique.
Modèle autorisation de droit à l’image
- Contrat d’autorisation de droit à l’image dans le cas d’utilisation d’image, de son et de vidéo.
- Public : Auteurs de formations en ligne, à destination des personnes apparaissant dans les formations créées.
- télécharger le document
Modèle de contrat de cession de droit sur une formation
- Public : Services et référent juridiques des établissements.
- télécharger le document
En savoir plus
- Le site sup-numérique propose un guide du droit d'auteur complémentaire de nos ressources : Télécharger l'édition 2017
- Vidéo d'introduction aux Creative Commons
- Les enjeux de droit d'auteur et de droit à l'image dans le cadre de la production d'une ressource pédagogique numérique : module d'auto-formation en ligne "Produire une ressource pédagogique multimédia ! Et si nous parlions droits d'auteur !"
- Le site ethiquedroit.hypotheses.org propose série d'articles sur le droit d'auteur.
